Communiqués de presse

Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République française ce 14 juin de l'arrêté interministériel du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Référence: JORF n°0138 du 14 juin 2024
lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707802