État civil

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Où se les procurer ?

A la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès selon l’acte souhaité ou à la mairie du domicile du défunt pour une copie d’acte de décès.

Le service État-Civil remet des extraits ou copies d’acte de naissance, de mariage et de décès. L’obtention de ces documents est gratuite. L’extrait ou la copie n’est délivré qu’à l’intéressé, le conjoint, les ascendants, les descendants, aux administrations publiques, aux notaires. Toute personne peut se voir délivrée la copie d’acte de décès d’un tiers.

Les actes d’état civil

– Extrait ou copie d’acte de naissance et de mariage délivrés à : l’intéressé, le conjoint, les ascendants, les descendants, aux administrations publiques, aux notaires.

– Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant.

Comment se les procurer ?

Par correspondance en mentionnant les nom, prénom, date de naissance de l’intéressé, l’adresse, ainsi que les nom et prénom de ses père et mère
Par mail en fournissant les mêmes indications que ci-dessus.
En vous présentant à l’accueil de la mairie muni d’une pièce d’identité.
En ligne sur la site du service public

demande en ligne

Le livret de famille

Le livret de famille est délivré au couple au moment du mariage.

Un livret de famille peut être établi :

Lors de la naissance du 1er enfant pour les parents non-mariés,
A la suite de l’adoption d’un enfant.

En cas de perte, de vol, de divorce, il est possible d’obtenir gratuitement un duplicata auprès de la mairie du lieu de domicile.

L’extrait de casier judiciaire

C’est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d’autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. L’obtention de votre extrait de casier judiciaire est gratuite.

PROCÉDURE ET INFOS

Pour aller plus loin